Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Published on :
02/01/2020
02
January
Jan
01
2020
Source : www.efl.frAfin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonflement des argiles), la loi Élan a rendu obligatoire l’établissement d’une étude géotechnique... Read more
History
-
Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireSi les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation, le...Source : www.eurojuris.fr
-
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation d...Source : www.efl.fr
-
Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à a...Source : www.eurojuris.fr
-
Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastr...Source : www.eurojuris.fr
-
Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
Published on : 02/01/2020 02 January Jan 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de...Source : www.eurojuris.fr
-
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Published on : 31/12/2019 31 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’un...Source : www.labase-lextenso.fr