Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Auteur : DROUINEAU Thomas
Published on :
07/01/2021
07
January
Jan
01
2021
Source : www.eurojuris.frLes pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année, le conseil d'État est venu apporter une réponse claire aux conditions d'utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l'État et les collectivités locales... Read more
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