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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020
Source : www.lexbase.fr
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Read more

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