Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on :
17/06/2020
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Source : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Read more
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelEn cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde...Source : www.eurojuris.fr
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers...Source : www.eurojuris.fr
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de l...Source : www.eurojuris.fr
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciauxA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins...Source : www.lemonde.fr
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Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un a...Source : www.lexbase.fr