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Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Auteur : PROVANSAL Alain
Published on : 06/05/2019 06 May May 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défa... Read more

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