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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Auteur : PROVANSAL Alain
Published on :
06/05/2019
06
May
May
05
2019
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défa... Read more
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une c...Source : www.juridiconline.com
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de...Source : www.notaires.fr
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Published on : 06/05/2019 06 May May 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territor...Source : www.eurojuris.fr
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Published on : 06/05/2019 06 May May 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collec...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Published on : 06/05/2019 06 May May 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités terri...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Published on : 06/05/2019 06 May May 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa cr...Source : www.eurojuris.fr