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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Auteur : SEDOS CONSEIL
Published on :
08/04/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, e... Read more
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unila...Source : www.juridiconline.com
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeun...Source : www.svp.com
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
Published on : 08/04/2019 08 April Apr 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du...Source : www.eurojuris.fr
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Published on : 05/04/2019 05 April Apr 04 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions...Source : www.eurojuris.fr
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Published on : 05/04/2019 05 April Apr 04 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUn arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatr...Source : www.eurojuris.fr