Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
Published on :
03/10/2018
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Source : www.lesechos.frLa seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre comportement et le respect de règles de base... Read more
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en amél...
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Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule...Source : www.lesechos.fr
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Collectivités / Services publics / UsagersPossibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 41...Source : www.eurojuris.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributair...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants...Source : www.efl.fr