Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Published on :
05/01/2021
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Source : www.eurojuris.frCass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible. Le propriétaire du bâtim... Read more
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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLes pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leu...Source : www.eurojuris.fr
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeCE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur...Source : www.eurojuris.fr
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Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
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