Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Published on :
14/01/2020
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Source : www.conseil-etat.frPar une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel... Read more
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Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEngins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octo...Source : www.eurojuris.fr
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