Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Auteur : BROGINI Benoît
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers P... Read more

History

<< < ... 319 320 321 322 323 324 325 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK