Un mariage de raison n'est pas nul
Published on :
14/04/2021
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2021
Source : www.lerevenu.comLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester... Read more
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Published on : 16/04/2021 16 April Apr 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont...Source : www.eurojuris.fr
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles...Source : www.eurojuris.fr
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Ex...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il...Source : www.aurep.com
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Un mariage de raison n'est pas nul
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...Source : www.lerevenu.com
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième...Source : www.efl.fr