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Indivision

Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?

Auteur : BACLE Florent
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisaires est en principe nécessaire pour céder un bien indivis. Unanimité La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisaires est en principe nécessaire pour céder un bien indivis. Cette exigence résulte de l'article 815-3 alinéa 3 du co... Read more

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