Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Auteur : BACLE Florent
Published on :
04/05/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur. L’articl... Read more
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’inform...Source : www.eurojuris.fr
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Published on : 07/05/2018 07 May May 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et...Source : www.eurojuris.fr
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Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Published on : 03/05/2018 03 May May 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue...Source : www.eurojuris.fr