Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Published on :
28/07/2021
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Source : www.efl.frLorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis... Read more
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrog...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Published on : 30/07/2021 30 July Jul 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessité...Source : www.eurojuris.fr -
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Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement...Source : www.ouest-france.fr
