History
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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Published on : 26/02/2024 26 February Feb 02 2024Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Qua...
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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionIl a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine :...
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de p...
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Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsSur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC 1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Actualités du cabinetParticuliers / Famille / SuccessionsIl est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d...
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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / ConstructionLes travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distr...