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Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

UNE RELATION DE CONFIANCE : LA CLARTÉ ET LA TRANSPARENCE DES HONORAIRES D'AVOCAT

Après le premier rendez-vous, et après étude des pièces, nous déterminons avec nos clients les enjeux et sélectionnons la solution la plus conforme à ses intérêts et aux objectifs qu'ils poursuivent.

Le cabinet d’Avocats ALQUIE s’engage à déterminer des honoraires dont le montant sera prévisible et transparent.

Notre intervention ne sera effective qu'après envoi et acceptation par le client d'une convention d'honoraires et dans certains dossiers d'une lettre de mission.

LA FIXATION DE L’HONORAIRE

Les honoraires d'un Avocat dépendent de plusieurs critères (l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971)  :
  • le temps consacré à l’affaire et la spécialité de l'Avocat
  • le travail de recherche nécessaire
  • la nature et la difficulté de l’affaire
  • l’importance des intérêts en cause
  • l’incidence des frais et charges du cabinet
  • les avantages et le résultat obtenus pour le client
  • la situation du client dont il est toujours tenu compte
Les différentes modalités de rémunération envisageables au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat sont :
  • l’honoraire au temps passé
  • l’honoraire forfaitaire
Auxquels peut se rajouter un honoraire dit « de résultat », sorte de gagnant-gagnant des procédures.

Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 20%.

Dans tous les cas de figure, les honoraires sont établis au cas par cas par l'avocat.

Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.

Les frais engagés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone…) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le client, conformément à l’article 266-1 du Code général des impôts.

UN AVOCAT C'EST CHER ! ANALYSONS QUELQUES CHIFFRES

Etude réalisée par le Barreau de Nîmes et l’ANAFAA.
Transparence sur les honoraires des avocats 2017

Nos honoraires

Consultation orale simple au cabinet sans ouverture de dossier, lors d'un rendez-vous :  80€ HT soit 96€ TTC

Dossier ouvert au Cabinet ( suite à donner à l'affaire nécessitant plus qu'une simple consultation orale )
Plusieurs types de facturations des honoraires sont envisageables, elles font l'objet d'une convention d'honoraires préalablement envoyée au client et retournée acceptée et signée par eux avec le 1er acompte ( sauf pour les clients institutionnels) :
 
  • soit au temps passé : le tarif est fixé dès l'ouverture du dossier dans la convention, il peut varier de 160 à 250€ HT de l'heure, selon l'Avocat intervenant (associé, collaborateur, avocat spécialiste ou non), la nature de l'affaire et sa complexité. Les honoraires sont payés au fur et à mesure du temps passé et de l'évolution du dossier, sur factures adressées au client.
  • soit forfaitairement, pour les dossiers dès lors que la nature de l'affaire et/ou la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et des frais exposés par le cabinet. La détermination des honoraires est en fonction de la complexité de l'affaire et de l'importance des intérêts en cause et/ou du Tribunal saisi : à partir de 600€ HT. L'honoraire forfaitaire fixé peut être payé en plusieurs fois au long de l'intervention de l'avocat. Il est prévu qu'il devra être intégralement payé avant la plaidoirie du dossier /ou sa conclusion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018

Pour les entreprises et collectivités, il peut être convenu d'un système de conseil permanent par abonnement mensuel ou trimestriel.

Facilités de paiement

La situation du client est prise en compte : Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois et de toute façon selon l’état d’avancement du dossier.

Contrat de protection juridique

Vous bénéficiez sans doute - et peut être sans le savoir - d'un contrat de protection juridique :
Cette garantie peut figurer par inclusion dans vos différentes polices (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…).

Intérêt de la protection juridique : prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, ainsi que les frais d’huissier et les honoraires de l’expert éventuel.

Vos différents contrats d'assurance se cumulent, nous verrons avec vous lors de notre premier entretien la façon de procéder.

L'aide juridictionnelle

Consulter le lien : demande d'aide juridictionnelle

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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