La loi du 5 juillet 1985 a conduit à une amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation.
Il n’est plus nécessaire de démontrer des fautes mais seulement l’implication d’un véhicule.
Vous n’aurez pas les même droit selon que vous êtes conducteur ou passager.
En outre ce régime d’indemnisation oblige l’assureur tenu à indemnisation à respecter des délais pour présenter les offres d’indemnisation.
Il n’est plus nécessaire de démontrer des fautes mais seulement l’implication d’un véhicule.
Vous n’aurez pas les même droit selon que vous êtes conducteur ou passager.
En outre ce régime d’indemnisation oblige l’assureur tenu à indemnisation à respecter des délais pour présenter les offres d’indemnisation.
